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    Philips Field Apps 
    Terms of Use

    VERSION : Jan 2019
    VERSION: 1 May 2017

     

    Merci de l’intérêt que vous portez à Philips Field Apps. Philips Field Apps vous est fournie par Signify Netherlands B.V., une société à responsabilité limitée néerlandaise, dont le siège est situé à l'adresse suivante : High Tech Campus 45, 5656 AE Eindhoven, Pays-Bas (« Signify »).

    Applicabilité: Veuillez noter que votre utilisation de cette Application et vos interactions avec celle-ci sont soumises aux présentes Conditions d’utilisation, qui resteront en vigueur et de plein effet tant que vous continuerez à utiliser ou à accéder à l’Application ou jusqu’à leur résiliation anticipée conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez PAS les présentes Conditions d’utilisation, vous ne devez PAS accéder à l’Application ou l’utiliser. En cliquant sur « Accepter ces Conditions d’utilisation », vous reconnaissez les avoir lues dans leur intégralité et vous comprenez et acceptez d’être lié(e) par ces conditions. Ces Conditions d'utilisation ne régissent que l'utilisation de l'Application et en aucune façon n'affectent ou ne prédominent sur le contrat qui vous lie à Signify ou ses Affiliés, quant aux produits et services.

     

    Accès, Activation et désactivation: Vous pouvez télécharger, puis accéder à l'Application sans enregistrement préalable, dans ce cas vous disposerez d'un accès limité aux fonctionnalités. Pour bénéficier d'un accès complet aux fonctionnalités de l'Application, veuillez enregistrer votre adresse e-mail via le point de contact dans votre espace. Il vous faut renseigner une adresse e-mail unique, valide, actuelle et vérifiable. Les noms d’utilisateur et adresses de messagerie doubles ne sont pas autorisés. Aussi, si le nom ou l’adresse saisie sont déjà utilisées, il vous sera demandé d'en choisir un(e) autre. Vous recevrez ensuite un message de confirmation contenant vos informations d’enregistrement. Si l’envoi de ces informations échoue pour une raison quelconque, votre accès ou votre utilisation des domaines, fonctions et fonctionnalités exigeant un enregistrement pourront être refusés ou annulés. Veillez à mettre rapidement à jour votre enregistrement afin d'assurer son caractère exact et actuel. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de modifier votre nom d’utilisateur ou de supprimer le contenu téléchargé dans l'Application ou de refuser ou d'annuler votre enregistrement si vous choisissez un nom d’utilisateur qui, à notre seule discrétion, est jugé obscène, indécent, injurieux ou inconvenant à un quelconque égard. Vous êtes également seul responsable de la restriction de l’accès à votre ou vos appareils mobiles. Vous acceptez la responsabilité de toute activité advenant sur votre compte, nom d’utilisateur et/ou mot de passe suite à votre conduite, inaction ou négligence. Nous pouvons, à notre seule discrétion, interdire tout enregistrement provenant d’un service de messagerie électronique ou d'un FAI spécifique.

     

    Services de tiers et logiciels libres: Il se peut que pendant l’utilisation de l’Application, vous utilisiez également (en conséquence ou par l’utilisation de l’Application) un service, téléchargiez un logiciel ou achetiez des produits fournis par une tierce personne ou entreprise. L’utilisation que vous faites de ces autres services, logiciels ou biens peut être soumise à d’autres conditions qui vous lient à l’entreprise ou la personne concernée. Si tel est le cas, les présentes Conditions d’utilisation n’influent en rien sur votre relation légale avec ces autres entreprises ou individus. Si l’Application contient des logiciels ou composants de tiers, ou un logiciel ou composant libre, alors l’utilisation de ce logiciel ou de ce composant sera soumise aux conditions d’utilisation applicables à ce composant ou logiciel de tiers ou libre. Vos droits de licence accordés par ces Conditions d'utilisation n'incluent aucun droit ou licence pour utiliser, distribuer ou créer, en aucune façon, des travaux dérivés de l'Application, qui soumettrait cette dernière aux conditions de l'Open Source. « Conditions de l'Open Source » fait référence aux conditions de toute licence requérant comme condition d'utilisation, de modification et/ou de distribution d'un travail, de rendre le code source ou tout autre matériel choisi pour modification disponible, et/ou l'octroi de permission de créer des travaux dérivés, et/ou la reproduction de certaines notices ou conditions de licences de travaux dérivés ou documentation annexe, et/ou l'octroi d'une licence IP libre de redevance à toute partie.

     

    Modifications: Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Signify. En continuant à accéder ou utiliser l’Application après une telle publication, vous serez réputé(e) avoir accepté lesdites modifications. Vous êtes invité(e) à examiner régulièrement les présentes Conditions d’utilisation et les conditions qui y sont liées, le cas échéant.

     

    Octroi de licence: Signify vous octroie une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée vous autorisant uniquement l’accès à l’Application, le téléchargement et l’utilisation des logiciels et services de l’Application et l’accès au contenu (« Contenu ») de l’Application conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

     

    Restrictions de licence: Vous ne pouvez pas, et ne pouvez permettre à aucun tiers de (a) procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Application, sauf dans la mesure ou la loi applicable interdit expressément la présente restriction ; ou (b) modifier ou adapter l'Application, fusionner l'application avec un autre programme ou créer des travaux dérivés basés sur l'Application. Vous acceptez (a) de ne pas utiliser l’Application d’une manière qui contreviendrait aux lois, réglementations ou injonctions, ou à toute fin illicite ou abusive ; (b) d’utiliser l’Application uniquement de la manière prévue par Signify ; (c) de ne pas utiliser l’Application d’une manière pouvant porter préjudice à Signify, ses concédants, ses fournisseurs de services ou à toute autre personne ; (d) de ne pas republier, reproduire, distribuer, afficher, publier ou transmettre une quelconque partie de l’Application ; (e) de vous conformer à toute autre exigence ou restriction requise ou imposée par Signify à tout moment ; (f) de ne publier et/ou poster aucun contenu abusif, obscène ou inapproprié sur l'Application et (g) de n'introduire aucun virus et de ne pas tenter de désactiver ou contourner aucun paramètre de sécurité de l'Application. Vous assumez l’entière responsabilité de votre utilisation de l’Application de manière responsable et dans les limites de la loi.

     

    Mises à jour: Signify peut, unilatéralement, publier des mises à jour de l’Application après une telle publication ou par tout autre moyen ou toute autre méthode. Ces mises à niveau peuvent être mises à disposition en application des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ou l’installation desdites mises à niveau peut être soumise à votre acceptation d’un autre accord.

     

    Assistance: Pour toute question ou assistance concernant l'Application, contactez votre représentant Signify local, dont vous trouverez les coordonnées sur www.philips.com/servicetag

     

    Limites de garantie: TOUT CONTENU ET CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS (Y COMPRIS TOUT TEXTE, TOUTE IMAGE, TOUT GRAPHIQUE, TOUT LIEN ET TOUT AUTRE MATÉRIEL) DANS L’APPLICATION EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». PAR LA PRÉSENTE, SIGNIFY ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUT TYPE DE RESPONSABILITÉ OU GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU RELATIVES À L’UTILISATION DE TOUT SITE INTERNET ET DE L’APPLICATION, DU CONTENU OU DU CONTENU UTILISATEUR. TANT SIGNIFY QUE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT NI NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À CE QUI SUIT : (I) L'APPLICATION SERA ACCESSIBLE DE FAÇON ININTERROMPUE, EN TEMPS OPPORTUN, DE MANIÈRE SURE OU EXEMPTE D'ERREURS, OU (II) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION (Y COMPRIS TOUTE INFORMATION ET MATÉRIEL OU CONTENU SUR OU DANS L'APPLICATION) SERONT CORRECTS, COMPLETS, EXACTS, FIABLES OU RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES.

     

    Limitation de responsabilité: EN AUCUN CAS SIGNIFY, OU TOUTE SOCIÉTÉ AFFILIÉE OU PROPRIÉTAIRE OU CONCÉDANT, AUTEUR OU CONTRIBUTEUR AU LOGICIEL OU À L'APPLICATION, NE SERA TENU RESPONSABLE D'UN QUELCONQUE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR PRÉJUDICE MORAL OU DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS (Y COMPRIS LE REMPLACEMENT DE PRODUITS OU DE SERVICES ; LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS ; L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ; DE LÉSIONS CORPORELLES OU UN DÉCÈS ; LA PERTE DE CONTENU FOURNI PAS VOUS OU TOUT DOMMAGE LIÉ À L’IMPOSSIBILITÉ DE MAINTENIR LA SÉCURITÉ DES INFORMATIONS RELATIVES À VOTRE COMPTE OU DE VOTRE MOT DE PASSE), QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE OU LE TYPE DE RESPONSABILITÉ, CONTRACTUELLE, SANS FAUTE OU FONDÉE SUR UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU TOUTE AUTRE CAUSE) RÉSULTANT D'UNE MANIÈRE OU D'UNE AUTRE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION OU DU LOGICIEL, MÊME EN CAS D'AVERTISSEMENT DE LA SURVENUE POTENTIELLE D'UN TEL DOMMAGE, LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE DE SIGNIFY OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE SES CONCÉDANTS EN MATIÈRE D'OBLIGATIONS AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL ET L’APPLICATION OU AUTRE, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ POUR ACQUÉRIR L’APPLICATION. CERTAINS ÉTATS OU PAYS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES IMMATÉRIELS OU ACCESSOIRES. DÈS LORS, LES LIMITES OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS.

     

    Votre indemnité: Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Signify, ses filiales, sociétés affiliées, marques sous licence, autres partenaires et fournisseurs et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, représentants légaux, agents, successeurs et ayants droit, pour tout dommage, responsabilité, frais et dépenses (y compris les frais de justice et de contentieux jugés raisonnables des avocats et professionnels) résultant de la publication, du contenu ou de la transmission de tous messages, données, matériels ou tout autre contenu que vous soumettez au site Internet ou à l’Application ou pour toute violation des présentes Conditions d’utilisation.

     

    Propriété: Les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle contenus dans l’Application, ainsi que le Contenu fourni par Signify, ses sociétés affiliées, concédants ou partenaires, la compilation de données sur l’Application, l’ordre, la séquence et la disposition de cette Application appartiennent exclusivement à Signify B.V. ou ses sociétés affiliées ou concédants. Tous droits réservés. Il vous est interdit d’utiliser le Contenu et l’Application autrement que de la manière expressément autorisée par les présentes Conditions générales. Signify et ses sociétés affiliées ou ses concédants conservent la propriété de tous leurs droits sur le Contenu ainsi que sur l’Application, et sauf si tel a été défini expressément dans la présente, aucun autre droit ni aucune autre licence ne sera octroyé(e) ou ne sera considéré(e) comme l’étant sous une quelconque propriété intellectuelle de Signify.

     

    Résiliation: Les présentes Conditions d’utilisation seront résiliées (i) à la discrétion de Signify, en raison de votre incapacité à respecter les dispositions des présentes Conditions d’utilisation ; (ii) si un quelconque montant facturé par Signify pour l’utilisation continue n’est pas payé en temps utile ; ou (iii) en cas de destruction de la copie de l’Application que vous avez installée. Les droits de Signify et vos obligations se poursuivront, même après la résiliation des présentes Conditions d’utilisation.

     

    Juridiction: Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées selon les lois françaises, nonobstant tout conflit avec toute autre disposition légale aux présentes. Tout litige découlant des ou lié aux présentes Conditions d’utilisation sera porté et réglé exclusivement devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Cependant, Signify a le droit d’appliquer ses droits de propriété intellectuelle ou les droits de ses sociétés affiliées devant tout tribunal compétent, y compris celui de la compensation équitable. Par la présente, vous admettez être soumis(e) à la juridiction de ces tribunaux et reconnaissez expressément l’opportunité, l’efficacité et l’impartialité de tout procès devant ces tribunaux ; vous vous engagez à ne formuler aucune objection aux décisions rendues par ces derniers sur la base de leur prétendue inopportunité, inefficacité ou partialité.

     

    Exportation: Vous vous conformerez à toute loi ou réglementation de contrôle à l’exportation applicable, nationale ou étrangère, et n’exporterez ou ne ré-exporterez aucune partie de l’Application ou du contenu dévoilé(e) dans le cadre de la présente sans avoir obtenu toutes les licences, autorisations et dérogations gouvernementales nationales et internationales requises. Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo par le gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme » ; et que (ii) vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

     

    Divers: Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Si vous êtes lié par tout autre accord avec Signify ce dernier se distingue des présentes Conditions d’utilisation et ces Conditions d’utilisation régissent le logiciel visé par celles-ci ainsi que votre utilisation de l’Application et l’accès à celle-ci. Toute dérogation aux présentes Conditions d’utilisation s’appliquera uniquement si elle est écrite et signée par les deux parties. Si toute disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée nulle ou non exécutoire pour une quelconque raison par un tribunal ou toute autre juridiction compétente, les dispositions restantes des présentes Conditions d’utilisation seront interprétées de manière à refléter raisonnablement l’intention des parties.